Consentement à l'utilisation des données personnelles

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Le terme fait référence aux données personnelles telles que définies dans la loi relative à la protection des données personnelles entrée en vigueur en mai 2018, adaptée au cadre juridique européen et remplaçant la loi du 6 janvier 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données à caractère personnel se réfèrent à toute information relative à une personne concernée identifiée ou identifiable. La personne concernée est considérée comme identifiée ou identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement sur la base d'un numéro, d'un code ou d'un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

Lesquelles de mes données personnelles seront traitées ?

Toutes les données fournies de votre plein gré en tant qu'utilisateur seront traitées, notamment vos nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et, le cas échéant, informations supplémentaires telles que date de naissance, adresse de résidence, éducation, sexe, etc.

Dans quel but mes données personnelles sont-elles utilisées ?

Vos données personnelles ne sont utilisées qu'à des fins d'analyse, de présentation, de promotion, de sondage et d'évaluation, et notamment pour l'analyse du scrutin ou de l'enquête menée par l'organisateur. Vos données personnelles seront également utilisées dans le but d'améliorer et d'étendre les services (en particulier l'amélioration générale des fonctions de l'application ou l'envoi d'informations de la part de l'organisateur).

Est-ce que quelqu'un peut prendre connaissance de mes choix de vote ?

Non. Les résultats du scrutin seront toujours interprétés d'une manière qui ne permettra pas de les associer à votre identité. Nous voulons maintenir l'anonymat de votre vote. Notez toutefois que ceci ne peut s'appliquer si vous indiquez volontairement votre nom, votre adresse e-mail ou d'autres données personnelles (présentées comme facultatives) dans le cadre d'un scrutin particulier.

Est-ce que mes données personnelles seront utilisées à des fins commerciales ?

Non. 

Mes données sensibles seront-elles également utilisées ?

Les données sensibles au sens de la loi sur la protection des données personnelles, à savoir données personnelles sur votre origine nationale, raciale ou ethnique, attitudes politiques, appartenance à un syndicat, religion et convictions philosophiques, condamnations pour infractions, santé et la vie sexuelle, vos informations génétiques et vos données biométriques qui permettent votre identification directe ou votre authentification, ne seront pas traitées. Si elles venaient malgré tout à vous être demandées, votre consentenement vous sera explicitement demandé au préalable.

Qui sera l'administrateur de mes données personnelles ?

L'administrateur de vos données personnelles sera l'organisateur du scrutin tel que défini dans la plateforme en ligne (ci-après également "l'administrateur").

Est-ce que je fournis volontairement mes données personnelles ou est-ce une obligation ?

Vous fournissez volontairement vos données personnelles.

Combien de temps l'administrateur reste-t-il en possession de mes données personnelles ?

Vous fournissez vos données personnelles pour une durée illimitée. L'administrateur est autorisé à traiter vos données personnelles dans leur intégralité jusqu'à ce que vous demandiez leur suppression.

Puis-je révoquer mon consentement à l'utilisation de mes données personnelles ?

Oui, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Tout ce que vous avez à faire est de demander à l'administrateur, par écrit ou à partir de votre adresse e-mail, de supprimer vos données personnelles et l'administrateur les supprimera sans délai.

Comment seront utilisées mes données personnelles ?

L'administrateur traitera vos données personnelles manuellement et automatiquement par le biais de ses employés ainsi que les processeurs autorisés par l'administrateur sur la base d'un contrat écrit en vertu de la loi sur la protection des données personnelles. 

Est-ce que mes données personnelles seront également traitées par quelqu'un d'autre que l'administrateur, c'est-à-dire un processeur ?

Vos données personnelles seront traitées uniquement par l'administrateur ou un sous-traitant contractuel (par exemple D21 SARL, Paris), obligé de protéger vos données personnelles au moins dans la même mesure que l'administrateur sur la base d'un accord conclu avec l'administrateur.

Est-ce que mes données personnelles seront fournies à d'autres tiers ?

Non. L'administrateur ou le sous-traitant ne fourniront pas vos données personnelles à d'autres tiers, à l'exception des personnes qui fournissent une assistance administrative et technique pour le fonctionnement de l'application. Le personnel de l'administrateur ou du sous-traitant, les autres personnes traitant vos données personnelles sur la base d'un accord avec l'administrateur ou le processeur et d'autres personnes qui entreront en contact avec vos données personnelles à l'administrateur ou le processeur dans le cadre de l'exercice des droits statutaires et les obligations sont tenues de maintenir la confidentialité des données personnelles et des mesures de sécurité dont la divulgation compromettrait la sécurité de vos données personnelles. L'obligation de confidentialité prévaut sur les conditions d'emploi ou la mission concernée.

Quels sont mes droits relatifs à l'utilisation des données personnelles ?

Vous avez le droit de demander à l'administrateur des informations sur le traitement de vos données personnelles et l'administrateur est tenu de vous transmettre ces informations sans retard injustifié. L'administrateur a le droit d'exiger une compensation raisonnable pour la fourniture de ces informations ne dépassant pas les coûts nécessaires pour les fournir. L'obligation de l'administrateur de vous fournir de telles informations peut être remplie par le processeur pour le compte de l'administrateur. Si vos données personnelles ne sont pas pertinentes au regard du but de leur utilisation, vous pouvez demander des explications à l'administrateur ou au sous-traitant et / ou exiger que l'administrateur ou le sous-traitant supprime une telle condition, ou de leur demander de bloquer, corriger, modifier ou disposer de vos données personnelles. Si votre demande est justifiée, l'administrateur ou le sous-traitant supprimera immédiatement la condition défectueuse. 

Quelles autres obligations l'administrateur a-t-il ?

L'administrateur et le sous-traitantsont tenus de prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé ou accidentel à vos données personnelles, leur modification, destruction ou perte, transfert non autorisé, tout autre traitement non autorisé ainsi que tout autre abus de vos données personnelles. Cette obligation s'applique également une fois que le traitement de vos données personnelles est terminé. 

Ces conditions peuvent-elles être modifiées ?

Cette politique de protection des données personnelles peut être modifiée par l'administrateur occasionnellement. Si toutefois, vos droits découlant d'une telle politique devaient se voir limités, votre consentement devra être requis au préalable. Tout changement dans la politique de protection des données personnelles sera publié sur le site Web de l'administrateur et vous serez toujours informé explicitement de chaque changement majeur. Les anciennes versions de cette politique de protection des données personnelles seront conservées dans les archives, où vous pourrez les consulter à tout moment. Si vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle politique, vous pouvez toujours révoquer votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles.